Conditions générales de vente
Article 1. OBJET:
Le présent contrat a pour objet la fourniture à l’acheteur, négociant automobile, des véhicules désignés au recto du présent
contrat, par l’établissement vendeur.
La commande desdits véhicules est ferme et définitive dès son acceptation par l’établissement vendeur.
Article 2. PRIX - MODALITÉS DE RÈGLEMENT:
Les véhicules commandés sont vendus au prix figurant au recto du présent contrat.
Le prix est payable comptant au siège de l’établissement vendeur, ou tout autre lieu définit au choix de ce dernier, par chèque à
l’ordre de l’établissement vendeur, à la date de livraison telle que définie à l’article 3. Dans le cas où les sommes dues ne
seraient pas réglées à la date de livraison stipulée au recto du présent contrat, des pénalités de retard seront appliquées à un
taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Lorsque les conditions de paiement sont consenties à l’acheteur dans les
conditions définies au recto du présent contrat, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à une fois et demie le
taux d’intérêt légal dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le
paiement intervient au-delà du délai fixé au recto du présent contrat.
Article 3. DÉLAI ET CONDITIONS DE LIVRAISON:
L’établissement vendeur livrera les véhicules commandés à la date stipulée au recto du présent contrat. L’acheteur prendra
livraison desdits véhicules dans les mêmes conditions. Le délai de livraison sera prolongé de plein droit en cas de retard de
livraison non imputable à l’établissement vendeur ou d’événements de force majeure, conformément aux stipulations de l’art. 6
ci-après. La livraison et le transfert des risques s’opèrent dès la prise en charge des véhicules dans les magasins ou locaux de
l’établissement vendeur. Les expéditions de véhicules effectuées par l’établissement vendeur à la demande de l’acheteur, ont
lieu aux frais et risques de ce dernier. En cas d’expédition des véhicules par l’établissement vendeur, l’acheteur doit à peine de
forclusion, formuler toutes les réserves nécessaires dans le délai légal auprès du transporteur, en ce qui concerne l’état ou le
nombre de véhicules livrés. Au cas où l’acheteur ne procéderait pas au paiement des véhicules ou à leur enlèvement à la date
extrême définie à l’alinéa 2 de ce ci-dessus, l’établissement vendeur, après mise en demeure restée sans effet pendant huit
jours, pourra librement choisir soit l’exécution forcée de la vente, soit la résolution de la vente et dans ce cas conserver
l’acompte à titre d’indemnité, ceci sans préjudice du droit du vendeur à des dommages et intérêts, liés notamment au
stationnement des véhicules dans les locaux de l’établissement vendeur.
Article 4. DROIT DE RÉTENTION:
En cas de non paiement, même partiel, du prix de vente des véhicules commandés, l’établissement vendeur se réserve
expressément le droit d’exercer son droit de rétention jusqu’à complet règlement du prix, soit sur les documents administratifs
encore en sa possession, soit sur les véhicules non encore livrés.
Article 5. RESPONSABILITÉ:
L’acheteur, négociant automobile, professionnel averti de la même spécialité que l’établissement vendeur, disposant par
conséquent des connaissances techniques nécessaires à l’examen des véhicules d’occasion, reconnaît expressément, en
passant commande, connaître le kilométrage ainsi que l’état de tous les organes et éléments apparents ou non, des véhicules
commandés qu’il a pu librement examiner, et les accepter pour le prix convenu dans l’état où ils se trouvent, sans aucune
garantie de l’établissement vendeur, tant en raison d’éventuels défauts de conformité des véhicules livrés qu’en application des
dispositions de l’article 1643 du code civil.
Article 6. FORCE MAJEURE:
L’exécution de la commande pourra être suspendue par le vendeur en cas d’événements de force majeure. On entend par force
majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle qu’une catastrophe naturelle,
intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a
pour effet d’empêcher l’exécution normale de la commande. Dès la survenance d’un tel événement, le vendeur le notifiera à
l’acheteur, et le délai d’exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l’événement et de ses
conséquences. Le vendeur s’efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l’exécution de la
commande. Au cas où l’événement de force majeure retarderait l’exécution de la commande de plus de trois mois, chacune des
parties sera libre de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due en
cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.
Article 7. RÈGLEMENTATION DES LITIGES
Tout différent relatif à la commande passée par l’acheteur, qui n’aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la
compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège du vendeur. Les lettres de change ne font ni novation, ni
dérogation à cette attribution de juridiction. Les Concessionnaires, Vendeurs agréés et Agents service, ne sont pas les
mandataires du constructeur. Commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, ils sont seuls responsables
vis-à-vis des acheteurs négociants automobiles des engagements de toute nature pris par eux.
